Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de divorce

Quel que soit le type de divorce adopté, la procédure peut toujours paraître complexe et angoissante si on ne cite que des procédures longues et répétitives qui entraînent stress et beaucoup de frustrations entre les aspirants du divorce, différentes étapes à respecter ou encore des délais plus ou moins longues à attendre la décision du juge. Chaque type de divorce à sa propre procédure, bien comprendre le déroulement de la procédure divorce est très utile pour vous aider à avoir des éclaircissements sur les différentes étapes du divorce. Il est nécessaire de mentionner au préalablement que le tribunal compétant pour statuer en matière de divorce est le tribunal de grande instance ou TGI, le juge compétent pour juger une affaire de divorce est le juge aux affaires familiales ou JAF. Avant d’évoquer les essentiels à savoir sur la procédure de divorce, il faut rappeler que juridiquement, il existe quatre procédures de divorce. Tout est expliqué en détails sur Avocatdivorce.info.

Les différents types de procédure du divorce

  • Le divorce par consentement mutuel : Ce genre de procédure est aussi appelé une procédure à l’amiable. La procédure n’est pas de nature contentieuse car les époux sont parfaitement en accord mutuel de dissoudre légalement leur mariage. Cette procédure suppose que les époux sont consentis volontairement sur le principe du divorce ainsi que les conséquences de celui-ci telles que la pension alimentaire, la manière dont les biens vont être partagés et aussi la garde des enfants.
  • Le divorce accepté: Il s’agit d’une procédure contentieuse, ce divorce implique que les deux époux acceptent de se divorcer mais ne sont pas mutuellement consenties sur les conséquences du divorce. Une chose à retenir et très important, il est impossible de se rétracter lorsque votre demande de divorce est donnée.
  • Le divorce par altération définitive du lien conjugal, similaire au type du divorce accepté, le divorce par altération définitive du lien conjugal est une procédure contentieuse également, dans ce cas l’un des époux n’accepte pas de se divorcer, pour ce genre de divorce, il est possible que les époux vivent séparément depuis deux années au moins à compter à la date de l’assignation en justice.
  • Le divorce pour faute ou divorce conflictuel est considéré aussi comme une procédure contentieuse. Dans ce genre de divorce, l’époux non fautif impose à l’autre époux d’accepter le divorce. Le motif du divorce peut être dû à des manquements aux devoirs et obligations du mariage ou à cause d’une infidélité conjugale que l’autre époux auteur de la faute aurait commises.

Le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel

Dans ce genre de procédure, votre avocat doit déposer la requête en divorce auprès du greffe du tribunal de grande instance. Vous devez (les deux époux) rédigé ensemble avec votre avocat une convention dans laquelle vous allez fixer d’une manière consensuelle les conséquences de votre divorce qui détermineront la façon dont vous et vos enfants vont reprendre et organiser votre vie après votre mariage. Dans cette convention, va être précisé le partage des biens, les questions concernant la pension alimentaire, l’hébergement des enfants, le droit de visite Le montant de la contribution  concernant les enfants en cas de divorce ou séparation. Un acte de liquidation de leur régime matrimonial doit être joint avec ce projet de convention. Ensuite les époux sont entendus ensemble devant le juge des affaires familiales après ils sont convoqués séparément par le juge. Tout cela afin que le juge soit complètement confirmé du consentement libre des deux époux. Si le juge constate que la convention respecte suffisamment l’intérêt de l’enfant, il va donner une suite favorable à la demande du divorce en accordant une homologation à cette dernière. Le juge peut refuser si dans la convention, l’intérêt de l’autre époux ou de l’enfant n’est pas suffisamment respecté. Le divorce est prononcé une fois que la convention est homologuée par le juge.

Le déroulement de la procédure de divorce conflictuel

Dans ce genre de procédure, les couples doivent engager deux avocats pour chacune des deux. La procédure du divorce sur demande acceptée est entre 7 et 9 mois. Ce qui rend plus complexe ce type de divorce, c’est que le couple est d’accord sur le divorce mais ne sont pas consenties au niveau des conséquences. La principale étape consiste d’abord à consulter votre avocat pour lui faire connaitre de l’état de la situation de votre divorce. Car il s’agit d’une procédure de divorce contentieux, le dépôt de la requête se fera par celui qui avait l’initiative de demander le divorce, appelé le demandeur. Une fois que votre requête est prise par le juge, vous allez être convoqué par le juge pour entamer la phase de conciliation. A cet effet l’apparition de vous deux devant le juge est obligatoire. Pendant la phase de conciliation, le juge sollicite les deux époux de trouver un accord commun sur les conséquences de leur divorce. Si les aspirants du divorce ont trouvé un accord mutuel sur les conséquences du divorce, cette acceptation des deux époux est constatée par écrite à l’aide d’une convention et sera ensuite homologuée par le juge, dans le cas contraire, une assignation par voie d’huissier s’ouvre par l’un des époux, lorsque l’assignation est reçue par l’époux défendeur, celui-ci peut y répondre en faisant une demande reconventionnelle en ce qui concerne le bien-fondé de son choix.

Enfin, pour tout vous informer, il est possible de changer de procédure et que le fondement de votre requête peut être modifiée pendant le déroulement de la procédure alors des options s’ouvrent aux couples d’opter pour le divorce à l’amiable ou le divorce accepté.