Le certificat de non gage est-il obligatoire ou non ?

Tout le monde sait ce qu’est un certificat de non gage. Pour la plupart, la délivrance de ce document concerne surtout les véhicules. Comme on a pu le constater, c’est un document administratif très courant, il est surtout exigé pour pouvoir procéder à l’immatriculation du véhicule au nom de son nouveau propriétaire. En entendre parler à chaque opération effectuée sur le véhicule : cession, vente, achat, nantissement, … nous pousse à la question de savoir ce qu’il signifie réellement. D’autant plus que tout récemment, la nomenclature de ce document a été modifiée par « certificat de situation administrative ». La question se pose alors sur l’importance et l’enjeu de ce document. Voici donc quelques éclaircissements sur les certificats de non gage afin que nous puissions mieux comprendre l’importance ainsi que les enjeux de ce document pour les usagers. « Le certificat de non gage est-il obligatoire » telle est la grande question à laquelle nous allons répondre dans ces quelques lignes.

Obligatoire pour pouvoir effectuer correctement la mutation de la carte grise du véhicule au nom de nouveau propriétaire.

En règle générale, les certificats de non gage sont nécessaires lorsqu’il question de cession de véhicule ou encore pour pouvoir gager un véhicule. En effet, pour cette dernière, il est évident qu’un seul bien puisse faire l’objet de gage pour deux créances différentes. Une fois que la vente a été prévue par les parties, il viendra un moment où le nouveau propriétaire du véhicule désirerait procéder à l’immatriculation de cette nouvelle acquisition en son nom. Mais pour pouvoir procéder pleinement à cette étape, il faudra présenter un certificat de « non gage » appelé également certificat de «  situation administrative » du véhicule en question, autrement, aucun transfert de la propriété ne pourra se faire. Le droit français est assez strict au regard du droit de propriété, mais malgré cela, la loi exige que le propriétaire n’aura pas le droit de céder, vendre son bien qui fait office de gage pour une créance dont il ne s’est pas encore acquitté. De ce fait, il ne sera pas envisageable de procéder à la mutation de ce bien à une autre personne, autre que son créancier. Et que ceci ne soit délivré que par la Préfecture. Je vous invite à cliquer ici pour voir plus de détails sur les certificats de non gage .

Le vendeur a la charge de rapporter ce document pour démontrer à son qui voudra acheter son véhicule

La loi prévoit que seul le vendeur est en droit de demander un certificat de non gage, ou un certificat de situation administratif d’un véhicule. D’autant plus que la présentation de ce document démontrera sa bonne foi auprès de son acheteur potentiel. Il revient au propriétaire de faire délivrer un certificat de situation administrative de son véhicule.

L’acheteur peut l’exiger par prudence

C’est surtout pour ne pas se faire arnaquer que l’acheteur doit exiger un certificat de non gage du véhicule qui lui est proposé. On doit partir du fait qu’un bien faisant l’objet d’un gage ne peut être cédé à une tierce personne. Même si le vendeur ne le lui a pas rapporté, il peut l’exiger.

La vente ainsi que l’achat de véhicule « gagé » est formellement prohibée par la loi. De ce fait, acheteur et vendeur auront leur part de responsabilité. Auparavant, on pouvait se justifier important derrière la lenteur du système, ainsi que les tracas posés par le déplacement vers la Préfecture, seul organe compétent à délivrer ce document. Mais de nos jours, depuis la possibilité de se faire délivrer un certificat de situation administrative de véhicule en ligne, on peut s’en procurer plus rapidement et de manière plus sécurisée. Il est bon de noter que la loi exige la présentation de certificat de non gage du véhicule avant de procéder à l’immatriculation de ce dernier au nom du nouveau propriétaire. Vous êtes désormais aptes à comprendre l’enjeu de la présentation de ce document administratif, vous n’avez à vous soucier de son aspect obligatoire ou non, vous savez maintenant de quoi il retourne.